Codes de loi français

Article 252

-Le II du présent article, à l'exception du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1

Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 1° Le directeur général

Article 2

disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ; ― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; ― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90

Article Annexe II

Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29

Article 1

: 83 décibels A. 3° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 221 kW (300 CV), mais inférieure à 368 kW (500 CV) : 87 décibels A. 4° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 368 kW (500 CV) : 90

Article 24

ouvriers d'état de 2e catégorie de La Poste et de France Télécom, régis par le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90

Article 2

échelon 1er échelon : - après 1 an 2e échelon jusqu'à 1 an 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret qui ont appartenu au corps des agents des services hospitaliers régi par le décret n° 90

Article 64

Sous réserve des dispositions de l'article 90, de l'article 91, des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes

Article 3

Nombre de pièces principales du logement DEBITS EXTRAITS EXPRIMES EN M 3 Cuisine Salle de bains ou de douches commune ou non avec un cabinet d’aisances Autre salle d’eau Cabinet d’aisances Unique Multiple 1 2 3 4 5 et plus 75 90

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au 4° de l'article R. 323-1.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

départementales ou interdépartementales des chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ; 8° Quatre représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90

Article R213-49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

syndicats professionnels agricoles désignés conjointement par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles figurant sur la liste établie par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu par l'article 3 du décret n° 90

Article R4451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

-En cas de découverte de sources radioactives orphelines mentionnées à l'article R. 1333-101 du code de la santé publique ou de pollutions par des substances radioactives mentionnées au II de l'article R. 1333-90 du même code nécessitant une opération

Article L1111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90

Article Annexe

71 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25,26-5 et 26-8 ; Vu les articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, notamment l'article D. 319

LEGIARTI000048164208

Article L. 123-3 4 mois Code de la santé publique Article R. 1333-116 6 mois Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire Article R. 1333-132 6 mois Article R. 1333-146 6 mois Code des transports

Article 10

de référence, hors batterie, en kilogrammes (kg) ; - la masse totale d'aluminium, pur et allié, contenue dans le véhicule de référence, hors batterie, en kilogrammes (kg) ; - la liste détaillée des pièces dont la somme des masses représente au moins 90

Article 3

Toutefois, les majorations prévues aux a et b sont applicables dans la limite de 90 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction pendant la période de douze mois susmentionnée, pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer