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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
C'est ainsi qu'a été soumise pour avis à la Cour de cassation la question de la compatibilité avec cet enjeu, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
[UW] [AK] la somme de 5 783,51 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme [SD] [BF] la somme de 10 630,72 euros au titre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du lexique du même règlement : " () / • Voie / Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, existantes et futures (sauf application du 3ème alinéa de l'article R151-21
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, de son article UA11 relatives à l'aspect extérieur des constructions, de son article UA13 relatives aux espaces communs, de son article UA4 relatives à la desserte des terrains par les réseaux publics
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6f
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[I] [R] qui au demeurant dans le dispositif de ses conclusions vise tant l'article 1147 du code civil que l'article 1382 dudit code, doit être déclaré recevable en sa demande contrairement à ce que ceux-ci
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Sur le défaut d'appel : L'article R1461-1 du code du travail dispose que l'introduction d'une demande est formée par une déclaration d'une personne physique devant la juridiction d'appel auprès de laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
24 avril 2024
janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; Vu l'article 117 du même code : -Prononcer de plus fort la nullité de l'assignation délivrée le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa à la requête de M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d4959e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
5 février 2020
[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] demande à la cour au visa des articles 815 et suivants, 1479 et 1543 du code civil et de l'article 789 du code de procédure civile de': INFIRMER le jugement rendu le 18 août 2023 par le juge aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
exigences de l’article R. 431-18-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne contient pas l’étude géotechnique prévue par les dispositions combinées des articles UB
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e4ec25a97f0381f54b1
9 mai 2014
9 mai 2014
- dire que les intérêts seront capitalisés par application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98fc3328fa00087a268c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U], architecte au sein de la société Suria, le 18 décembre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916df
4 juin 2014
4 juin 2014
2 et de l'article 480 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
27 mai 2026
[T] [P] et ce depuis sa date d'entrée dans la société [4], soit le 18 août 2001.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
janvier 2021 ; Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande tendant à la nullité de l'assignation du 18 janvier 2021 ; Déclarer nulle l'assignation délivrée le 18 janvier 2021
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588971
24 avril 2024
24 avril 2024
janvier 2021 ; Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande tendant à la nullité de l'assignation du 18 janvier 2021 ; Déclarer nulle l'assignation délivrée le 18 janvier 2021
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