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1 295 résultats pour « article R3241-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle

Page 49 sur 65

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CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318d1

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603532657c8dc65cb1dd46fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes avant dire droit de la société DMV ESTATE Il résulte des dispositions de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie comporte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

5] [Adresse 5] Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 17 avril 2024 INTIMÉS DÉFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les assignations signifiées le 27 décembre 2016 à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ( le Crédit agricole) et à la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il conviendra par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise dans les termes du dispositif ci-après, afin de déterminer d’une part si, en application des articles L341-1, L341-4 et R341-1 du code de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; Par ailleurs, selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la Caisse

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6440d852e704a005d1ed71df

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS -Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, seules les décisions rendues en première instance par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

677e162ddbb9bd42de09fb44

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui

Source officielle
CA

Première Présidence

6440d7d8e704a005d1ed6f3a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par décision du 27 mars 2023, le directeur de l'établissement a prolongé d'un mois la mesure de soins sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a237e77ca18b0008e57fe0

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les dispositions de l'article R3211-31 III ont donc été respectées. En conséquence, la procédure apparaît régulière.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6520f6a4bb275d83183a3d92

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La mesure était maintenue suivant arrêté du 27 mai 2003, puis en dernier lieu aux termes d'un arrêté du 22 septembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le certificat médical de situation du 27 mars 2025 établi par le Dr [P] [V] [L] a établi que M.

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CA

Chambre sociale 4-6

69731419cdc6046d4762f55b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6785fda3e1c1941b1ee98099

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f750c56527a11effc4b799

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS I - Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5daa

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

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