toute mesure utile afin de s'assurer de la suspension immédiate des travaux, dès notification de l'ordonnance à intervenir, notamment par le contrôle de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article

Rennes ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

d'une faute imputable aux Associations A.C.T.P. et A.V.T., si les travaux effectués contrevenaient aux dispositions du POS non atteintes par l'illégalité prononcée ; que la Cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la commune de Sarcelles est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - la commune a été préalablement

non-respect de deux arrêtés d'interruption de travaux, et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et à la démolition sous astreinte de la construction ; " aux motifs qu'en application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME,29 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970,485,512

En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

- en avait tiré profit, alors que Juliette X... éprouverait une perte que rien ne justifiait, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision en regard de la nature de la mesure prévue par l'article

silence gardé par le Maire de la commune d'Hendaye sur leur demande formulée le 13 octobre 2020 tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme soit dressé sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

104-2, DEVENU L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, PESE SUR LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE QUE LA PERSONNE QUI BENEFICIE DES TRAVAUX AU MOMENT OU NAIT L'OBLIGATION DE MISE

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

A demande au tribunal de prononcer l'annulation ont été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard

et en méconnaissance de l’article L. 480-17 du même code, prive l’arrêté du 21 octobre 2022 en litige de base légale ; - le montant de l’astreinte fixée par cet arrêté est excessif ; - ils ont régularisé

Beausoleil a rejeté leur recours gracieux formé le 31 mars 2025 sollicitant de constater l’infraction au code de l’urbanisme commise par la SNC Martyrs ; 2°) dresser procès-verbal en application de l’article