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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10249
9 mars 2017
9 mars 2017
mise à pied du 2 janvier 2013, à faire état du mécontentement du client quant à la qualité du travail de la salariée, sans faire état de ces fiches de contrôle, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02458
27 novembre 2012
27 novembre 2012
l'engagement de la procédure de licenciement, le 19 avril 2007, de la qualité d'associée de Mlle X... dans la société HPL, que son frère Hong X... avait rejointe depuis mai 2006, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950
4 novembre 2020
4 novembre 2020
K... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription, aux termes de l'article L.1332
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9166e
27 mai 2014
27 mai 2014
Le Crédit Mutuel étant informé des faits depuis mars 2010, et l'engagement des poursuites disciplinaires ayant eu lieu le 14 septembre 2010, la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail est
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60336ff5c4da81244719ca6d
15 juin 2017
15 juin 2017
Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108
7 décembre 2016
7 décembre 2016
avertissements des 8 novembre 2012 et 11 juillet 2013, s'étaient poursuivies entre ces dates et le 10 octobre 2013, date de la convocation du salarié à l'entretien préalable a violé l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034198218bc880938269052
3 février 2017
3 février 2017
élément ne permet de savoir à quelle date l'employeur a eu connaissance des faits soi-disant perpétrés le 16 avril 2013, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si le délai de 2 mois instauré par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02421
2 décembre 2009
2 décembre 2009
caractère continu ou si l'employeur n'en avait pas eu connaissance dans les deux mois de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b30
3 avril 2017
3 avril 2017
Se référant aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et à l'article 35 du règlement intérieur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916bb
3 juin 2014
3 juin 2014
licenciement « incompatibilité d'humeur avec vos collègues » ne revêt pas un caractère disciplinaire, de sorte que c'est sans portée juridique que Monsieur Jérôme X... soulève le délai d'un mois de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00424
9 février 2012
9 février 2012
s'abstenant totalement de rechercher si les faits invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement pour faute n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11232
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02663
15 décembre 2011
15 décembre 2011
aurait dû être un licenciement disciplinaire et que l'employeur a procédé à un licenciement pour un motif personnel autre que disciplinaire parce que ces faits étaient atteints par la prescription de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603365493b57e3174526fee0
23 juin 2017
23 juin 2017
11-1 indique de son côté sous la rubrique « Droits de la défense » que « toute sanction sera entourée des garanties de procédure suivantes ( article L 1332-2 et suivants du code du travail ) : - le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00192
10 février 2021
10 février 2021
V..., enquête en cours qui justifiait le report de l'entretien préalable au 18 décembre 2017, de sorte que les délais prévus par les dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail n'ont pas été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506
9 mars 2016
9 mars 2016
arrêt, p. 8) de sorte que le point de départ du délai de deux mois ne pouvait courir avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466
23 octobre 2019
23 octobre 2019
nature que les absences déjà sanctionnées, commis entre le 18 et le 20 janvier 2014, date de la mise à pied conservatoire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01465
17 septembre 2014
17 septembre 2014
L. 1232-6, L. 1332-2, et R. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01780
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[T] avait duré un mois, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5f0383a880008fd0825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
S'agissant de la prescription de la sanction invoquée par le salarié, l'article L. 1332-2 du code du travail dispose que : 'La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois
Source officiellePage 49 sur 1980