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15 631 résultats pour « article l. 2212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cd1

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

dont il a réclamé le coût au propriétaire ; Attendu que le préfet de Police fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, d'une part, que les pouvoirs, reconnus au maire par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503132_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103374_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301154_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302701_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005882_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400161_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400162_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2312877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de la parcelle, à la demande de son propriétaire, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ; elle ne pouvait, sans être entachée d'une erreur de droit, être prise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002241_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503267_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

arbre situé sur le domaine public par Les résidences de l’Orléanais ; ce chef de préjudice a été évalué à 4.490 euros ; seul le maire est compétent pour procéder à un abattage en application de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4497

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, mais sur les dispositions plus générales de l'article L. 2212-2 qui définit les pouvoirs de police générale du maire notamment en matière de

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305263_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003575_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003577_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902539_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il porte atteinte à la sécurité des usagers, en méconnaissance de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2300239_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au présent litige : " I-A () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004161_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104869_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Source officielle

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