3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).

Article D161-2-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 89

Code de la sécurité sociale

Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Article 6

—

L232-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-9 II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

Article D161-2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 74

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent sous-paragraphe afférentes au régime général ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du champ de l'article L. 631-1, à l'exception de l'article D. 161-2-22-1.

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 2

—

Les 1°, 2°, 3°, 4° du premier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 1985 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article A132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 78

Code des assurances

-Pour l'application de l'article L. 132-22 aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, les informations suivantes sont communiquées annuellement :

Article R349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 59

Code de procédure pénale

En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.

Article 2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de procédure pénale

mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles

Article 1

—

La grille d'équivalence mentionnée aux articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé permet de comparer les titres, travaux et fonctions exercées dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France par les candidats aux concours

Article R4532-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94

Code du travail

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général simplifié

Article R22-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans.

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 553-2, lorsqu'il est constaté qu'un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique n'a pas respecté le dernier alinéa de l'article L. 531-6 du présent code, l'indu

Article R161-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

I. - La suppression de la fraction de pension prévue au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.

Article L931-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article

Article R718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 71

Code de l'éducation

Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011 susmentionné.

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23 - Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art. 9 - Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art

Article L5771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Code des transports

Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique

Article 2

—

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 23

—

Le canton n° 22 (Saint-Lô-1) comprend : 1° Les communes suivantes : Agneaux, Le Lorey, Marigny-Le Lozon, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Eury, Montreuil-sur-Lozon, Remilly Les Marais, Saint-Gilles, Thèreval ;

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