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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 3131-19 ".
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049631938
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Accord relatif à la dérogation au repos dominical et aux contreparties du dimanche travaillé prévues dans le cadre de l'article L. 3132-20 et suivants du Code du travail
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507792_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique, en ce qu’il prévoit une indemnisation du délégataire afin de compenser les pertes dues aux impayés ; - cette modification réduit les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201040
18 juin 2009
18 juin 2009
L. 3131-1 du code du travail, a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné à celle-ci de produire certains plannings et de communiquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508823_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La décision préfectorale contestée a été prise, sur le fondement de l'article L. 3124-11 du code des transports, au motif que M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447400.20220203
3 février 2022
3 février 2022
L. 3131-12 du présent code. () / III.- Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000043231519
11 février 2021
11 février 2021
Décision 2021-291 L - 11 février 2021 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique - Réglementaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01372
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 3133-5 du Code du travail qui ne soumet à aucune condition l'indemnisation du 1er mai chômé ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, qui
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043404481
9 avril 2021
9 avril 2021
LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE AGAPHONE VISANT LE TRAVAIL EN CONTINU (article L.3132-14 du Code du travail) & LE TRAVAIL DE NUIT (article L.3122-15 du Code du travail) POUR MOTIF
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300811
19 juin 2012
19 juin 2012
25b de la loi du 10 juillet 1965, être reconstruit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02392
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 3133-2 du code du travail et 4.7.5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; Mais attendu qu'ayant, par motif adoptés, retenu qu'il ressortait des plannings produits que
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053712690
31 janvier 2026
31 janvier 2026
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ET AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLE PREVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-20 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050314759
26 juillet 2024
26 juillet 2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ET AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLE PREVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051172499
30 décembre 2022
30 décembre 2022
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ET AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLÉ PRÉVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-20 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
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