D'autre part, aux termes de l'article D. 333-4 du code du tourisme : " Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles L.312-1et suivants du code de

En conséquence, faisant application de l'article 122 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré l'action de Madame [O] irrecevable comme étant forclose.

D’une part, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement : « I. – Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages

L'article D. 311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la charte du parc naturel régional de la montagne de Reims et de sa convention d'application : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a en outre été prise en violation des stipulations de l'article 33 de la convention de

Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « 1.

En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que le requérant déclare être de nationalité sri lankaise, mentionne

En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

conditions prévues au même article.

la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article

relève que le requérant provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article

En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision attaquée relève que la requérante provient du Sri Lanka et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision attaquée relève que la requérante provient du Sri Lanka et vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, les décisions attaquées relèvent que le requérant provient du Sri Lanka et citent l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux dispositions de l'article L. 311-9 du code précité, notamment en consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4.