[KE] [P], Mme [B] [P] et Mme [G] [R] ont fait assigner'M. et Mme [K] afin de voir ordonné que le chemin cadastré section CD n°[Cadastre 4] est un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. L12-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et

reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244

A... et poursuit l'expulsion de Mme A... en sa seule qualité d'occupante des lieux conformément aux dispositions de l'article L. 231-1 (ancien article L.15-1) du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Ce sont donc les règles de prescription antérieures à la réforme du 17 juin 2008 qui doivent recevoir application, conformément à l'article 26 III de ladite loi, soit en l'occurrence l'article 2227 ancien

réserve de l'application des articles L13-15 devenu L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.

LA MAYENNE 37 Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX représenté par Monsieur Nicolas A..., muni d'un pouvoir (dépôt de dossier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

- CONDAMNER Madame [G] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du CPC. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 5 décembre 2024.

commission mentionnée à l'article L146-9.