-9 du Code civil.

définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L312-1

Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement du l2 janvier l998 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : - vu les articles lll6, ll34 et suivants, ll47, l382, 1984 et suivants du Code Civil

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

consommation et de l'article ,1907 du code civil , M.

de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par