Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes :

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 271-9 et R. 271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.

Article R272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 31

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 272-4 et R. 272-5 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.

Article R273-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 273-5 et R. 273-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.

Article R274-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 274-5 et R. 274-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.

Article 9

—

Conformément aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1, une convention type d'engagement de carrière hospitalière est annexée au présent arrêté.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Code de justice administrative

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.

Article R773-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 72

Code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.

Article R545-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

Code du patrimoine

Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées aux articles R. 522-11 et R. 522-17 à la délégation permanente prévue à l'article R. 545-8.

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.

Article R5321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.

Article R15-33-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Code de procédure pénale

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal sont applicables.

Article 30

—

-Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72-1 (à l'exception du II), R. 72-1-1 (à l'exception du IV), R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 (première phrase du premier alinéa), R. 75 (à l'exception du II

Article 1

—

Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région

Article R310-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310

Article R4138-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente ainsi que les autorités dont ils relèvent sont autorisés à déléguer leur signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3 à R. 4138-14, R. 4138-18, R. 4138

Article R2392-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou R. 334-13.

Article R4323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

Code des transports

Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8.

Article R174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception

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