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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
Par acte d’huissier en date du 21 avril 2023, signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la S.A.
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377e
3 juillet 2025
L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions
Chambre 2-4
6364ba41e405357f749ea554
19 octobre 2022
R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à I'héritier défaillant pourra être désigné, dans les conditions fixées par les
Pôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201899
19 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b314965b5d9df326212
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65dc
4 avril 2024
[J] le 25 février 2022, le Crédit foncier demande à la cour de': Vu les articles L137-2 et R312-35 du code de la consommation, Vu les pièces visées et versées aux débats, - recevoir la Banque CFCAL
PCP JCP fond
697ba91acdc6046d472806c3
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
697a7c60cdc6046d47072f42
JCP
686d60d5a2273490db107a24
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Pôle 5 - Chambre 10
61631c5348f63659ca90a5e2
14 septembre 2011
[Localité 2] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour ayant Maître GUERREAU Frédéric pour avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d9cdc6046d477ba811
21 mai 2026
de l'article 473 du code de procédure civile.
6a173a1acdc6046d47258fbf
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur
Adjudications
68e7a50f033cf481c39a3a53
7 octobre 2025
Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile
Ventes
670575b11296b51ba2b1c5e6
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
67f6bbc8a9d5adc26061f169
8 avril 2025
Le plan de surendettement constitue un réaménagement de la dette au sens de l’article R312-35 du Code de la consommation, reportant le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement
677d7d5db032d83cfd3e7374
7 janvier 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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