Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

N° RG 24/03622 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUKS Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT ETIENNE Au fond du 02 avril 2024 RG : 22/04786 S.A.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

[B] [P] a (pièce I-7 du demandeur, page 16) : 100% pendant les deux séjours hospitaliers, les 22 et 24 octobre 2019, 25% du 23 octobre 2019 au 31 octobre 2019, en déduisant la journée du 24 octobre 2019

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2026.

février 1987, ni à celle dont le procès-verbal porte la date du 28 avril 1987, pour lesquelles, d'ailleurs, aucune feuille de présence n'a été établie conformément à l'article 37 du décret du 23 mars

18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/0028 A l’audience de mise en état du 24 mars 2025, la jonction des deux affaires a été prononcée et l’instance s’est poursuivie sous le numéro RG 24

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » PRECIFONDERIE sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, un échéancier de paiement de 24 mois pour

Jean-Louis A..., notaire... le 23 mai 1986 à onze heures à l'effet de signer l'acte de vente au profit de M.

enregistrées sous les RG : 23/07986 et RG : 24/05430.

Par courrier du 24 juin 2023 la salariée a été informée de la rupture de la relation contractuelle le 30 juin 2023.

Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DEULE TP [Adresse 22] [Localité 22] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles [J] 212-4 et [J] 212-5 du code de l’organisation

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Suivant ordonnance du 22 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de CASTRES a ordonné la radiation de l’instance inscrite sous le RG n° 23/281.

Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

222-23 et 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Daniel X... du chef

L. 13-22 du code monétaire et financier applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors en vigueur : 21.

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code