attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé en son nom et sans qu'il ait été assisté

ayant prononcé l'arrêt du 7 juin 2001, alors, selon le moyen que les arrêts rendus par les juridictions de jugement doivent être déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des magistrats n'ayant pas assisté

. ; qu'au cours de cette réunion, le comité a décidé de se faire assister d'un expert-comptable ; que la société a alors saisi la justice afin d'obtenir l'annulation de cette décision ; Attendu que la

civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté

[B] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 juin 2021 sans être assisté d'un avocat lors du débat contradictoire différé. 3.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister

au délibéré, que la présence du greffier affecte la validité du jugement ainsi rendu ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; qu'il s'ensuit que

au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au

juridiction était en l'espèce irrégulière, cette seule mention de la qualité de Mme Y... constituant la preuve contraire de la présomption de droit sur laquelle repose la capacité du greffier qui a assisté

, COMME LES PRELEVEMENTS DE TOUTE NATURE ASSIS EN ADDITION A CETTE TAXE, UN ELEMENT QUI GREVE LE PRIX CONVENU AVEC LE CLIENT ET NON UN ACCESSOIRE DU PRIX ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'ASSIETTE

vivait ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné le nom du greffier qui a assisté

en personne devant le bureau de jugement mais s'est fait représenter par le délégué syndical de l'ASNIF sans invoquer de motif légitime justifiant son absence; que, devant la cour d'appel, il a été assisté

caduc et par-là implicitement abrogé par ricochet ; que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale disposait que, pour la détermination de l'assiette

en personne devant le bureau de jugement mais s'est fait représenter par le délégué syndical de l'ASNIF sans invoquer de motif légitime justifiant son absence; que, devant la cour d'appel, il a été assisté

l'URSSAF a notifié à cette société, le 30 avril 1996 et le 28 mai 1996, deux mises en demeure fondées sur l'application du taux de cotisation du régime général et sur la réintégration des primes dans l'assiette

reconstituée inférieure au montant de la prime hors taxe initialement convenue entre les parties, et ainsi fait ressortir que cette méthode conduisait à exclure de l'assiette de la taxe une partie des

(les consorts X...), les époux Z... ont assigné ces derniers en rétablissement de l'assiette du passage ; que les consort A..., acquéreurs du fonds des époux Z... sont intervenus à l'instance ; que les

grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur de la nue-propriété de ce bien à la somme de 1 160 640 francs, alors, selon le moyen, que la mutation litigieuse portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'assiette