. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Record portes automatiques Centre-Ouest qui est assujettie à la convention collective du négoce de matériaux, a absorbé le 1er janvier 2003 la société

formé opposition à des contraintes qui lui avaient été délivrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour avoir paiement de cotisations, en soutenant qu'elle n'était pas assujettie

, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...) ".

Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses

Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses

Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses

mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail refusant de lui accorder décharge de la redevance à laquelle elle a été assujettie

le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti

pendant le temps de la saisine de la Commission des infractions fiscales et qu'enfin le point de départ de la prescription se situait au jour où le contribuable était tenu de déclarer les sommes assujetties

LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

L'article 231 du code général des impôts, qui assujettit à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

de Paris n°s 0718892 et 0819723 du 17 novembre 2010 et déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie

Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 6.

diffusion, d'information, créatives ou récréatives", et ce d'autant plus que l'avis n° 9 de la commission d'interprétation du 4 mai 1992, étendu par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement

selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 256 du Code général des Impôts sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti

liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités d'assujettissement

tout en constatant que ces cotisations avaient été calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire conformément aux dispositions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, que l'assujetti

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans