APPELANTES MUTUELLE DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 1] représentée par Me Jean Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée

consciente de ses troubles et n'est pas consentante aux soins,demandant à quitter l'hopital, le médecin relevant que ses troubles rendaient son consentement impossible et qu'il existait un risque grave d'atteinte

[I] [N] a été condamné s’agissant de faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.

aucune somme n'était due par le FGTI au titre du préjudice d'affection ; AUX MOTIFS QUE « l'article R 422-8 du code des assurances dispose que l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte

en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

de non-lieu, jugeant que la mesure de confinement avait été décidée en raison de l’impérieuse nécessité d’éviter de nouveaux troubles exceptionnels, était nécessaire pour prévenir un risque réel d’atteintes

Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

Par ailleurs, la condamnation récente, de décembre 2023, porte sur des faits, certes sérieux, mais non constitutifs d'atteintes directes aux personnes ou à l'humanité ou contre la Nation ou l'Etat, et

Eu égard à la nature, à la gravité et au caractère réitéré des agissements précédemment décrits reposant sur des atteintes à la personne de sa précédente compagne et dont le requérant, jugé selon une procédure

intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; En outre, l’appréciation d’une éventuelle atteinte

et a alloué à Adil Y...une somme de 9 680 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice personnel.

selon le 4° de l’article L. 432-1-1 dudit code, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusée à tout étranger ayant notamment commis des faits d’atteinte

ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; Attendu qu’en outre, l’appréciation d’une éventuelle atteinte

Y..., son professeur de tennis, ont déposé plainte contre celui-ci pour atteinte sexuelle par personne ayant autorité, informant son employeur ainsi que divers organes administratifs et sportifs ; que

à l'intégrité, - 2 500 francs suisses au titre du suivi médical postérieur, - 41 008,50 francs suisses pour atteinte économique, soit un total de 81 428,30 francs suisses" ; "alors que les juges

Au regard de la nature et de la gravité de ces faits, qui constituent une atteinte caractérisée aux personnes, c'est par une exacte appréciation que le préfet du Val-d'Oise a estimé que la présence en

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois, à compter de l'accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte