La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer au salarié une somme au titre des demandes indemnitaires en raison de l'inégalité dans l'attribution d'actions gratuites

[M] relative à l'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal, la cour d'appel a relevé que cette demande, non présentée devant le premier juge, constitue une demande nouvelle au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touraine Air Transport, TAT Européan Airlines, société anonyme, dont

d'assistance financière du Mécanisme européen de stabilité (le MES), constitue une émanation de l'État grec, la société HSY a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie-attribution sur des fonds

X..., mais a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que, saisie du seul appel de M.

Le 17 octobre 2022, la société Normafi a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Siloge. 4.

qui a déclaré, le 1er février 1999, qu'elle n'était pas débitrice du saisi, la société Razel Ducler Rogard, aux droits de laquelle vient la société Razel, a demandé à un juge de l'exécution de condamner

[R] un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution par acte du 12 janvier 2017, signifié au débiteur le 19 janvier 2017. 2. M.

, a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de M.

Monsieur [T] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, dans sa séance du 29 avril 2025, confirmé le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement, à titre principal, au titre de jours de récupération, outre congés payés afférents, à titre subsidiaire, au titre d'heures supplémentaires

stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution à compter de ce jour, mais ils n'en auront la jouissance qu'au jour du décès des donateurs, lesquels

Saisi de la contestation de la saisie-attribution par assignation du 10 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement jugement rendu le 16 septembre 2025, a :

[G], ès qualités, a déposé les sommes devant revenir à M. [F] au titre du boni de liquidation sur le compte CARPA de M.

de preuve formelle de l'accord invoqué par Thierry Z... selon lequel Viva D... aurait obtenu l'attribution de son logement sans contrepartie financière, mais à titre de rétribution du service rendu en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée des saisies-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par acte en date du 27 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a fait pratiquer une saisie attribution de loyers entre les mains de la société RR MOTORS, cette saisie-attribution

Le 04 juillet 2025 une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [I] [M]. La saisie a été dénoncée à Madame [I] [M] le 10 juillet 2025 selon acte remis à personne.

X... a fait valoir notamment, d'une part, que les attributions de Bruno Y... n'avaient pas été réduites, la société s'étant bornée à lui fournir l'assistance "lointaine" du service juridique de la société