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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108878_20230712
12 juillet 2023
le rapport annuel rédigé au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur en 2004 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre
Pôle 5 - Chambre 9
6528df99aaebb88318fda6d7
12 octobre 2023
Il indique que dans le cadre de l'établissement des comptes annuels de la société, l'expert-comptable a précisé que les apports en compte courant de Mme [V] avaient fait l'objet d'un abandon avec clause
cr
61372590cd5801467741ed0e
7 décembre 1992
des exercices clos les 31 janvier 1987 et 1988 ; d "alors que le délit de présentation de faux bilans n'est constitué que si l'inexactitude des bilans résulte de la volonté de dissimuler la véritable
comm
61372265cd580146773fc982
2 novembre 1994
de la société en indiquant qu'en ce qui concernait la production du bilan l'affirmation de la banque était purement gratuite, ce bilan lui ayant été adressé dans les délais d'usage et qu'il appartenait
4ème chambre
DTA_2403448_20260122
22 janvier 2026
La SARL Groupe Proactiv demande au tribunal d’annuler cette décision.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01492
24 juin 2009
Châlons engendrant de ce fait une diminution du chiffre d'affaires, et que de surcroît, la société ne démontre pas avoir effectué des démarches sérieuses pour tenter le reclassement de l'intéressée, le bilan
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812968
28 novembre 2014
. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2013 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans
Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b41621c7
29 janvier 2016
de l'année 2003 des travaux de sous traitance pour le compte de la société FIVES CRYO jusqu'à la date de son dépôt de bilan le 10 septembre 2009 soit pendant environ 6ans ; Considérant que Me [O]
6079a8af9ba5988459c4e789
13 mars 1968
COMMERCE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT LIVRE A UNE FALSIFICATION DE FEUILLES D'ACOMPTES DE SALAIRE ET A DES ALTERATIONS D'ECRITURE DANS LE LIVRE DE CAISSE, SUR LES ETATS MENSUELS DE SALAIRE ET DANS LES BILANS
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea101cdc6046d47669d1a
20 mai 2026
Sur le rappel de prime de bilan : - Le salarié sollicite le règlement de la prime de bilan sur l'exercice comptable 2020, calculée sur la base de celle versée pour l'exercice 2019.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195071
11 février 2004
; l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2002, confirmée sur recours gracieux le 19 septembre 2002, par laquelle la commission
Pôle 6 - Chambre 1
6162986d201c88caf8c4e175
12 novembre 2012
d'établissement de recourir à un expert comptable, indiquait être dans l'impossibilité de fournir les éléments demandés, en l'absence de comptes annuels propres à l'établissement ; que malgré les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633258
31 juillet 1992
société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
613726a3cd5801467742745c
21 septembre 2005
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés,
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94873
23 janvier 2020
Hormis ce qui a spécialement été convenu ci-dessus, l'ensemble des comptes de bilan, actif et passif et des comptes de produits et de charges du bilan de référence seront déterminées et arrêtées par le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448237
28 juillet 2011
Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il n'est dressé aucun bilan au cours d'une
Chambre commerciale
634f95c6b5afe5adfff28b25
18 octobre 2022
de la société AMC à inscrire la notification de leur retrait et à y donner effet au 4 mai 2018, la condamnation de la même à communiquer le bilan de l'exercice 2018 et l'annulation des factures des 1er
6253cc56bd3db21cbdd8fceb
9 août 2012
C...) de la société CPQL a notamment : - statué sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2004 ; - pris une résolution sur la rémunération des gérants, MM.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00483
4 mai 2010
au 31 juillet 2005 devant servir de base au calcul de la garantie de passif ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'un expert désigné judiciairement pour procéder à l'établissement du bilan définitif de
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e45565c
11 juillet 2024
La partie demanderesse doit donc établir, à la fois un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.
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