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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2108878_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

le rapport annuel rédigé au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur en 2004 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df99aaebb88318fda6d7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il indique que dans le cadre de l'établissement des comptes annuels de la société, l'expert-comptable a précisé que les apports en compte courant de Mme [V] avaient fait l'objet d'un abandon avec clause

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed0e

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

des exercices clos les 31 janvier 1987 et 1988 ; d "alors que le délit de présentation de faux bilans n'est constitué que si l'inexactitude des bilans résulte de la volonté de dissimuler la véritable

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc982

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

de la société en indiquant qu'en ce qui concernait la production du bilan l'affirmation de la banque était purement gratuite, ce bilan lui ayant été adressé dans les délais d'usage et qu'il appartenait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403448_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SARL Groupe Proactiv demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01492

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

Châlons engendrant de ce fait une diminution du chiffre d'affaires, et que de surcroît, la société ne démontre pas avoir effectué des démarches sérieuses pour tenter le reclassement de l'intéressée, le bilan

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812968

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2013 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035eac049186b50b41621c7

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

de l'année 2003 des travaux de sous traitance pour le compte de la société FIVES CRYO jusqu'à la date de son dépôt de bilan le 10 septembre 2009 soit pendant environ 6ans ; Considérant que Me [O]

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e789

Cassation

13 mars 1968

13 mars 1968

COMMERCE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT LIVRE A UNE FALSIFICATION DE FEUILLES D'ACOMPTES DE SALAIRE ET A DES ALTERATIONS D'ECRITURE DANS LE LIVRE DE CAISSE, SUR LES ETATS MENSUELS DE SALAIRE ET DANS LES BILANS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le rappel de prime de bilan : - Le salarié sollicite le règlement de la prime de bilan sur l'exercice comptable 2020, calculée sur la base de celle versée pour l'exercice 2019.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195071

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

; l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2002, confirmée sur recours gracieux le 19 septembre 2002, par laquelle la commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162986d201c88caf8c4e175

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

d'établissement de recourir à un expert comptable, indiquait être dans l'impossibilité de fournir les éléments demandés, en l'absence de comptes annuels propres à l'établissement ; que malgré les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633258

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742745c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94873

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Hormis ce qui a spécialement été convenu ci-dessus, l'ensemble des comptes de bilan, actif et passif et des comptes de produits et de charges du bilan de référence seront déterminées et arrêtées par le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448237

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il n'est dressé aucun bilan au cours d'une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c6b5afe5adfff28b25

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la société AMC à inscrire la notification de leur retrait et à y donner effet au 4 mai 2018, la condamnation de la même à communiquer le bilan de l'exercice 2018 et l'annulation des factures des 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fceb

Appel

9 août 2012

9 août 2012

C...) de la société CPQL a notamment : - statué sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2004 ; - pris une résolution sur la rémunération des gérants, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00483

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

au 31 juillet 2005 devant servir de base au calcul de la garantie de passif ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'un expert désigné judiciairement pour procéder à l'établissement du bilan définitif de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7580d808eb34e45565c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La partie demanderesse doit donc établir, à la fois un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.

Source officielle

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