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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372691cd580146774269d6

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

elles avaient été vendues à Mme X... au prix unitaire de 10 francs, sans qu'il ressorte des investigations accomplies que le prix reproché soit justifié au regard de l'évolution du marché des valeurs mobilières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00863

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge doit s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185d2

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ou encore a entraîné une modification de la rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait valablement invoquer la clause de mobilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

En dernier lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le caractère inédit de la question posée ne constitue pas, en soi, une atteinte aux exigences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[E] [G] adressée par elle à la société Sicis, le 22 février 2011, celle-ci lui avait objecté le 1er mars 2011 qu'elle n'était titulaire d'aucune marque en classe 20 qui concerne le mobilier

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

l'accomplissement de plusieurs actes de nature différente ; que le délit d'exercice illégal de la profession de banquier constitue une infraction d'habitude, ce qui ne lui donne pas pour autant le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210316

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L... de sa contestation sur le caractère saisissable du véhicule et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution, « les biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100339

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y..., in solidum avec Jean-François X..., à payer à la société Royal Annecy une somme à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il a pris des « décisions illégales » qui ont « mobilisé le service juridique

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc234acdc6046d47e16c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] mais l'amplitude des autres mouvements est systématiquement réduite de plus de la moitié de la capacité du bras dominant, non atteint.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] concernant le caractère disproportionné de son engagement de caution, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2cc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00973_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 4.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f277

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, l'article 31 de cette loi prévoit également la suppression ou la mise en conformité des panneaux, ou encore la remise en état des lieux; que ces mesures à caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action du chef des contrats souscrits les 26 avril 2011 et 19 septembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101169

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

pour 1 285 845 francs et s'était vu attribuer dans la succession de celle-ci la somme de 518 247 francs en valeurs mobilières, qu'au jour de son décès André X... laissait un patrimoine de valeurs mobilières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200695

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

En conséquence, la garantie de la société HDI Gerling Verzekeringen NV, assureur de la société Névot Finances doit être mobilisée et elle sera condamnée à indemniser M. E....

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443d

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de l'emballage du baume du tigre conditionné en fioles d'huile ou en pots de crème que la présentation du tigre courant et de caractères

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306653_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société du Grand Paris, devenue société des Grands Projets, établissement public à caractère industriel et commercial, représentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00463

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

sanctionnée par un diplôme, les trois auxiliaires de puériculture mises en cause connaissaient les règles essentielles de surveillance, consistant pour contrôler l'ensemble de l'aire de jeux, à être mobile

Source officielle

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