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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372691cd580146774269d6
30 mai 2000
elles avaient été vendues à Mme X... au prix unitaire de 10 francs, sans qu'il ressorte des investigations accomplies que le prix reproché soit justifié au regard de l'évolution du marché des valeurs mobilières
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00863
8 juin 2022
l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge doit s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331
21 mars 2018
___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile
soc
613724c9cd580146774185d2
12 juillet 2007
dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ou encore a entraîné une modification de la rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait valablement invoquer la clause de mobilité
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181
4 avril 2024
En dernier lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le caractère inédit de la question posée ne constitue pas, en soi, une atteinte aux exigences
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
[E] [G] adressée par elle à la société Sicis, le 22 février 2011, celle-ci lui avait objecté le 1er mars 2011 qu'elle n'était titulaire d'aucune marque en classe 20 qui concerne le mobilier
61372653cd58014677424ad4
22 septembre 2004
l'accomplissement de plusieurs actes de nature différente ; que le délit d'exercice illégal de la profession de banquier constitue une infraction d'habitude, ce qui ne lui donne pas pour autant le caractère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210316
11 avril 2019
L... de sa contestation sur le caractère saisissable du véhicule et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution, « les biens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100339
28 mars 2018
Y..., in solidum avec Jean-François X..., à payer à la société Royal Annecy une somme à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il a pris des « décisions illégales » qui ont « mobilisé le service juridique
Chambre Sécurité Sociale
69fc234acdc6046d47e16c85
28 avril 2026
[F] mais l'amplitude des autres mouvements est systématiquement réduite de plus de la moitié de la capacité du bras dominant, non atteint.
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
[O] concernant le caractère disproportionné de son engagement de caution, - condamné M.
6137229ecd580146773ff2cc
7 mars 1996
Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 4.
6137259bcd5801467741f277
2 avril 1997
l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, l'article 31 de cette loi prévoit également la suppression ou la mise en conformité des panneaux, ou encore la remise en état des lieux; que ces mesures à caractère
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277
21 mai 2025
Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action du chef des contrats souscrits les 26 avril 2011 et 19 septembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se
ECLI:FR:CCASS:2008:C101169
19 novembre 2008
pour 1 285 845 francs et s'était vu attribuer dans la succession de celle-ci la somme de 518 247 francs en valeurs mobilières, qu'au jour de son décès André X... laissait un patrimoine de valeurs mobilières
ECLI:FR:CCASS:2019:C200695
23 mai 2019
En conséquence, la garantie de la société HDI Gerling Verzekeringen NV, assureur de la société Névot Finances doit être mobilisée et elle sera condamnée à indemniser M. E....
61372645cd5801467742443d
17 novembre 2004
relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de l'emballage du baume du tigre conditionné en fioles d'huile ou en pots de crème que la présentation du tigre courant et de caractères
8ème Chambre
DTA_2306653_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société du Grand Paris, devenue société des Grands Projets, établissement public à caractère industriel et commercial, représentée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00463
16 février 2016
sanctionnée par un diplôme, les trois auxiliaires de puériculture mises en cause connaissaient les règles essentielles de surveillance, consistant pour contrôler l'ensemble de l'aire de jeux, à être mobile
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