d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une demande d'actes n'a un caractère

X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

le fond. » En l'espèce, il apparait que, conformément à ce qui est visé par le procureur de la république dans sa demande d'effet suspensif de l'appel, M.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Héloïse ROUCHEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Vincent VALENTIN, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 9 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Heloise ROUCHEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande,   Vu les notifications du recours suspensif du 15 octobre 2025 effectuées par le parquet : - à Me Saida BOUDHANE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

d'habitation en raison de son état de santé ; Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur ce que les recours devant la juridiction administrative n'ont aucun caractère

tribunal administratif une demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours étant dépourvu de caractère