. ; que l'élément matériel de l'infraction reprochée était caractérisé en ce que Dominique X... avait spontanément adressé à l'autorité judiciaire compétente pour en ordonner la sanction une dénonciation

[P] fonctionner de manière déficitaire, sans caractériser la situation irrémédiablement compromise de M.

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

°/ que le délit de non-représentation d'enfant suppose, pour sa constitution matérielle, que la décision de justice reconnaissant à l'un des parents le droit de se faire représenter l'enfant soit exécutoire

exécutoire de la décision ayant organisé l'exercice, par la mère de l'enfant, de son autorité parentale, l'infraction de non représentation d'enfant suppose, pour que l'élément constitutif moral en soit

diligentée à l'encontre du père s'est soldée par une ordonnance de non lieu ; que compte tenu de la personnalité de la prévenue et des circonstances des agissements dont elle est coupable, son refus caractérisé

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à [Etablissement 1] pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie de la région PACA Corse, établissement public à caractère

de travaux d'aménagements non autorisés par une déclaration préalable et en méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune étaient caractérisées comme l'exécution

exécutoire de la condamnation, de même que les nouvelles infractions commises pendant le délai d'épreuve, la notification des obligations par le juge de l'application des peines prévue à l'article R.

de l'arrêt de condamnation frappé d'appel sans qu'aucune date d'audience ne soit prévue, doit caractériser les diligences particulières accomplies par l'autorité judiciaire et les circonstances insurmontables

qu'après accomplissement des mesures de publicité; que par conséquent, la cour d'appel ne pouvait déclarer sans intérêt la détermination de la date d'exécution qu'elle a confondue avec la date d'opposabilité

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le

Il a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 16 mars 2016, la société Caviglioli, Baron, E... étant désignée commissaire à l'exécution du plan. 2.

[O] le caractère illégal de ses travaux et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. 10. 

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en exécution forcée du contrat de cession alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de

. ; que le caractère intentionnel de la fraude est conforté par l'existence d'une comptabilité reconnue régulière et probante retraçant avec exactitude le montant des opérations taxables de sorte que le

X... rendrait difficile, en cas de confirmation, l'exécution du jugement du 6 février 2002, quand, dépourvu de l'exécution provisoire, toute exécution en était différée à la décision de la cour d'appel