de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 2.

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siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

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Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

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a manqué à son devoir d’information, en violation de l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; cette faute de la CAF lui a causé un important préjudice financier.

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soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur de droit car

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 15 mai 2007 et 27 novembre 2007), que M.

[S] a apposé sa signature sous la mention suivante relative à l'adhésion au contrat d'assurance facultative : ' Le soussigné Mr [S] [I] déclare adhérer à l'assurance facultative présentée par Carrefour