pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'un reliquat de prime ; Attendu qu'il est

à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage payées à la salariée du jour de son licenciement

il appartient aux juges du fond de rechercher le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que la véritable cause des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ACDS Prévention Sécurité, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu

X... n'avait pu véritablement entraîner la perte de confiance alléguée par l'employeur comme cause de licenciement ; alors, d'autre part, que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article

X..., la cour énonce, d'une part, que la mésentente d'un salarié avec la direction et le personnel ne constitue pas une cause de licenciement et d'autre part, que le grief d'insuffisance professionnelle

; Attendu, ensuite, que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement ; Attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a jugé que le faux commis

jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de 35 000 francs pour licenciement irrégulier en la forme, alors, selon le pourvoi, que l'article

de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement mais non la perte de confiance qui a

par lettre du 29 août 1988 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui

accordés par les premiers juges, qui avaient à tort déduit le caractère abusif du licenciement de l'absence de cause réelle et sérieuse, devait être confirmé, la cour d'appel a violé les articles 29 et

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans la lettre de licenciement, l'employeur imputait seulement à M.

de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 1999) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

assignant à l'intéressée de travailler de 9 heures à 16 heures 30, l'employeur avait modifié le contrat de travail, et que le refus de la salariée d'accepter cette modification ne constituait pas une cause

de 16 heures 30 à 24 heures, soit de nuit à partir de 22 heures, l'employeur avait modifié le contrat de travail, et que le refus de la salariée d'accepter cette modification ne constituait pas une cause

et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge prud'homal n'étant pas lié par la décision de non-lieu, intervenue en l'état

fait uniquement fondé sur le refus d'une modification du contrat de travail, ce qui ne peut constituer une cause de licenciement.

prud'hommes a, d'une part, condamné la société à verser les indemnités de rupture à Mme X..., d'autre part, constaté le partage des voix de ses membres sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause