La caisse conclut que la preuve de la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu de travail n’est pas rapportée par l’assuré social.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur le caractère professionnel de l'accident : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Au soutien de son appel, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde fait valoir que la matérialité de l'accident est établie par le faisceau d'indices résultant de la déclaration d'accident du

Civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-20.655, publié au bulletin), en démontrant que les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident.

demeure inconnue, a été constaté à 6 h 30 ; qu'après un refus initial, la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, aux droits de laquelle se trouve la caisse primaire d'assurance maladie des

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision

survenu au temps et au lieu de travail ne peut être écartée que par la preuve que cet accident est dû à une cause étrangère au travail ou que les lésions relèvent exclusivement d'une cause totalement

En tout état de cause, elle demande à la cour de lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail de M.

L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf la faculté pour l'employeur de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[R] [J], par courrier du 24 avril 2017, une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle au motif qu'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se

Au cas présent, à l'appui du harcèlement moral, la salariée invoque avoir subi des agissements de harcèlement moral répétés de la part de M.

d'accident du travail renseignée par l'assuré, - aucun fait accidentel n'a été déclaré par M.

Le 13 janvier 2022, la société a adressé à la [7] (la caisse) un courrier de ' réserves concernant l'accident survenu le 26 novembre 2021".

d'un tiers, elle bénéficie de la présomption d'accident du travail de sorte qu'il appartient à la Caisse de démontrer que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, ce qui n'est pas le cas

usine de Romans, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 2009), que Rémy X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie

Le 20 octobre 2006 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne-ci-après la CPAM- a notifié à Mme [T] son refus de prise en charge de cet accident.