Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 446 résultats pour « cessation à l'égard de la partie saisie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette
Article L724-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article R2332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.
Article D781-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole
Article 4
La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.
Article 8
Lorsqu'elle est saisie en vertu des articles 6 et 7 par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Article R*423-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 58
Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.
Article 105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Article 5
La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.
Article R7342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article D211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.
Article R212-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.
Article R115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75
Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article R1424-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 24
La commission consultative de la sous-direction santé donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 695-9-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.
Article R6132-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
A la demande des directeurs de tous les établissements parties du groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements parties, autoriser la conclusion d'un contrat
Article 322-42
Le responsable du contrôle s'assure de l'existence du suivi permanent des risques à l'égard des contreparties, qu'il s'agisse des risques de crédit, des risques opérationnels ou des risques liés au dénouement des opérations.
Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
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