que le lieutenant-colonel P. cesse enfin ses actes qui nuisent au personnel directement mais aussi à la politique sociale que vous avez mise en oeuvre dans le service, puisque, devant de tels faits, les

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 23 octobre 2025 qui s'en rapporte.

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

X... ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient d'abord que l'état de cessation des paiements a été constaté par le jugement du 12 mai 1995 que M.

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.

recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; Vu la communication faite

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

ans la durée de l'interdiction de gérer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1 / que, si le tribunal peut

[R] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper aux fins d'obtenir sous peine d'astreinte la cessation des travaux et la remise en état des lieux à titre principal ainsi que le prononcé

X... notifiait à la société "son intention de ne pas renouveler le contrat de location-gérance à son expiration" ; que la société a soutenu que le contrat du 1er octobre 1978 devant s'analyser en un bail

(Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

de la société à responsabilité limitée Les Bois Jauffret, dont le siège social est sis à Drap (Alpes-Maritimes), avenue Jean Moulin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

" ; qu'au soutien de son appel, M. [D] : ? fait valoir qu'il n'a pas sciemment omis de déclarer la cessation des paiements de la société Cofipar, ?

Y..., gérant de la société Immobilière Herbillon (la société), mise en liquidation judiciaire le 1er juin 1995, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1999) d'avoir prononcé à son encontre

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la simple circonstance que le débiteur refuse de payer ses dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire,

[W] [D], salarié et associé, était également présent, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements.

SOC.

passif exigible sans ce versement et que le fait que sa situation se soit ainsi provisoirement redressée ne peut faire obstacle au constat de son impossibilité antérieure à faire face à ce passif exigible

assigner devant le tribunal AGRO SERVICES (SAS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.