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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823d
21 avril 2023
21 avril 2023
la vie courante doit être établie à la somme mensuelle de 1 801,06 € décomposée comme suit : - loyer : 540,87 € - impôts : 80 € - pension alimentaire : 299,33€ - part des frais réels excédant le forfait
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
peut être fixée à la somme mensuelle de 3 659,10 € décomposée comme suit: - loyer (hors charges de chauffage) : 1 768,44 € - impôts :86,66 € - transports : 200 € Les frais de cantine relèvent du forfait
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e5
13 mai 2022
13 mai 2022
forfait alimentation, hygiène et habillement :1 176 € - forfait chauffage :204 € En l'absence de justificatifs, la mutuelle complémentaire et les frais de centre de loisirs n'ont pas été retenus.
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7a7
7 avril 2025
7 avril 2025
Quatre personnes vivant au domicile les forfaits retenus sont ceux applicables pour quatre personnes.
Source officielle1ère chambre civile B
633e6ff3f8faf13e2e973cf1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la régularité de la cession de créance M. et Mme [F] et [I] [D] soutiennent que la cession de créance le 28 novembre 2019, par la société CGD, au Fonds commun de titrisation Quercius est nulle car
Source officielle2ème Chambre
602743a79f275b17d4db0307
12 février 2021
12 février 2021
[K] la cession des créances de la société Easydentic à son profit conformément aux termes de l'article 1690 du code civil, cette cession serait inopposable au débiteur cédé.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622222
21 avril 1986
21 avril 1986
Les forfaits sont conclus après l'expiration de la première année de la période biennale pour laquelle ils sont conclus" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les hypothèses autres que celle de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463093.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
stationnement payant, Mme A B a demandé à la commission d'annuler dix titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de dix forfaits
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
29 mai 2008
de l'enregistrement, signification de la cession des actions de la Société VALSEM ainsi que de toutes formalités requises pour l'opposabilité au tiers, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé
Source officielleciv1
à montrer que les prétentions de M. Xc/Maître Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100230
5 mars 2009
5 mars 2009
Y..., chargé de donner forme authentique à la vente d'un immeuble et non à la cession des parts sociales et ainsi, en principe, fondé à ne pas consulter le registre des nantissements, de soupçonner la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478c
30 septembre 2019
30 septembre 2019
K... formait une demande d'acquisition du terrain auprès de l'Agence des 50 pas géométriques.
Source officielleciv1
6137248bcd5801467741662f
14 mars 2006
14 mars 2006
du droit au bail commercial résultant de la cession du fonds de commerce n'est opposable aux tiers, sauf acceptation du bailleur dans un acte authentique, qu'à compter de l'accomplissement des formalités
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
procédure civile, Aux motifs que : l'action est recevable Madame B... et ses enfants n'étant pas des tiers pour être parties à l'acte et l'assignation ayant été publiée, il ne s'agit pas de la cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301647
17 décembre 2013
17 décembre 2013
décider que la cession partielle convenue entre la SCI Claumariandre et Mme X... était nécessairement conditionnée à l'autorisation de la copropriété, que cette cession imposait une modification du règlement
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230080
27 juillet 2012
27 juillet 2012
contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de la plus-value de cession
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
requises par les articles L 214.43 et suivants du code monétaire et financier de sorte que la cession du portefeuille de créances du 9 mars 2009 est inopposable à monsieur [L] [I]
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101124_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c1
12 mai 2015
12 mai 2015
Philippe Y... soutiennent notamment que : - l'acte de cession des parts sociales entre M.
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a899
4 janvier 1965
4 janvier 1965
PAS ETE RESPECTEE LORS DE LA CESSION CONSENTIE PAR A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110419
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de fonds de commerce, cette formalité, qui n'est aucunement une condition de validité de la cession de fonds de commerce est imposée non par les actes rédigés par la SELAS Jurinord, mais par le contrat
Source officiellePage 49 sur 530