à la bailleresse, et que le fait que celle-ci n'a pas été appelée à l'acte d'apport du bail en société n'a causé aucun préjudice à l'appelante ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 12 décembre

légèreté blâmable ; qu'ayant constaté que le bailleur avait sollicité une première fois la résiliation du bail, avant d'être débouté par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nancy le 6 août 2002

Faisant valoir que la cession était intervenue sans respecter la forme authentique expressément stipulée par le contrat de bail, le bailleur a assigné les sociétés cessionnaires en résiliation de bail

du 28 octobre 1992, et souverainement retenu que la bailleresse n'apportait pas la preuve de travaux réalisés pendant le cours du bail expiré soit entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001, la

doit en application de l'article 11 du contrat donner son consentement à la cession du bail ; que le projet de l'acte de cession a été envoyé à la SCI de La Fontaine Bonie ; que le notaire chargé de la

, du fonds de commerce donné à bail, de sorte que, faute d'avoir constaté l'acceptation par la bailleresse de la décision de résiliation du syndic à la liquidation des biens de la preneuse, manque de base

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble donné à bail

que contre la Société Asnières scoot, que ce soit sa demande de résolution de la cession ou ses demandes indemnitaires ; que bien que la SCI soutienne à titre principal que la cession lui est inopposable

le consentement express et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession de bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise.

en va de même du contrat de sous-location consenti en vertu du bail principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux donnés à bail par la société Camar finance

n'est au successeur dans son fonds de commerce et à la condition d'appeler le bailleur à ladite cession, de lui remettre une expédition ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à

R... en annulation du bail et de sa cession et en responsabilité des deux administrateurs provisoires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est

du fonds de commerce nanti ; Paiement du solde sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan ; Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en refusant de considérer que l'absence d'opposition à l'action en résolution du bail, engagée par le bailleur, pût constituer une

SEINGS PRIVES DU 10 DECEMBRE 1963, REDIGE PAR A..., CONSEIL JURIDIQUE ; QUE LA PROPRIETAIRE, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR, A PEINE DE RESILIATION, LA CESSION DU BAIL SINON A UN SUCCESSEUR

Par lettre du 30 mai 2007, Me [O], avocat, a adressé au cabinet Dab Lafferabe- République, mandataire des bailleresses, l'acte de cession de droit au bail signé le 25 mai précédent entre M.

pertinemment que si le bailleur ne s'était pas opposée à la cession à M.

des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le Tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1993), que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail

cession au preneur de mauvaise foi, qui n'a pas satisfait à toutes les obligations nées de son bail, encore faut-il qu'il rapporte la preuve que les manquements du preneur aux obligations nées du bail