La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

en qualité de chef d'exploitation à compter de l'année 2010 et maintenant cette affiliation à compter du 1er janvier 2007.

dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

que tel est le cas, quel qu'en ait été le motif, de la décision attaquée par laquelle, en application de l'article L. 65 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, le ministre chargé

X..., qui exploitait sous la dénomination "Entreprise générale d'électricité" une entreprise personnelle, et qui était affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entreprises du bâtiment et

X..., qui exploitait sous la dénomination "Entreprise générale d'électricité" une entreprise personnelle, et qui était affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entreprises du bâtiment et

X..., qui exploitait sous la dénomination "Entreprise générale d'électricité" une entreprise personnelle, et qui était affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entreprises du bâtiment et

société, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, que l'agent chargé

[K] [H] a été affilié auprès du régime social des indépendants à compter du 1er octobre 2011 en qualité de gérant d'une société.

[N] (l'assuré), affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis 2004, a sollicité auprès de la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France Est, aux droits de laquelle

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Juin 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

X...est le chef d'une exploitation agricole située à ... et, en cette qualité, il est affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (la MSA) depuis le 1er mai 1993.

X... est le chef d'une exploitation agricole située à ... et, en cette qualité, il est affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (la MSA) depuis le 1er mai 1993.

SUR CE, - Sur l'affiliation de M. [E] : La cour observe d'une part que M.

Elle déclare avoir découvert cette situation par une lettre du 10 avril 2008 refusant la prise en charge de soins.

DEVAIT FOURNIR A CELLE-CI DES RENSEIGNEMENTS PRECIS SUR LES CHANGEMENTS DE PERSONNEL ET SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL, QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI FIXAIT LE MONTANT DU SALAIRE DES AIDES-VENDEUSES ET EN CREDITAIT

tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme de 15 325,90 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge