Codes de loi français

Article 240-1.03

Exercice de la fonction de chef de bord Le chef de bord s'assure, notamment : - de l'adéquation de sa navigation avec les caractéristiques de son navire ; - de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les équipements et matériels de sécurité

Article 9-3-4

Le conseiller principal d'éducation peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Article L4523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

Article 1

Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise

Article 5

des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous : VETERINAIRE EN CHEF

Article 8

Les chefs de service et le greffier chargé du greffe des chambres réunies, en fonctions à la date d'application du présent décret, seront intégrés dans le grade de greffier chef de service.

Article 3

Les préfets, les directeurs régionaux de l'aviation civile, le directeur général d'aéroport de Paris, les directeurs des aéroports principaux, les chefs des districts aéronautiques, les chefs des services locaux des bases aériennes sont chargés, chacun

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Grade et emplois Montant minimal annuel Chef de travaux d'art principal

Article 5

Pendant la durée de leur inscription, les directeurs des services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de “ directeur des services de greffe réserviste ”, “ de greffier en chef réserviste ” ou

Article 1

Pour le corps des sous-officiers de gendarmerie, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS Maréchal des logis-chef 2 111 Adjudant 1

Article 29

Le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire peuvent être promus, dans la limite d'un seul emploi, à la classe exceptionnelle prévue par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et aux textes subséquents, lorsqu'ils ont

Article Annexe 2

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de plus de 1.000 lits sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination

Article 24

Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef de groupe ou de chef

Article 8

Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant du code général de la fonction publique

Article R451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 09

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.

Article Annexe

Chef de département.

Article Annexe

Chef de section (3)

Article 48-4

Lorsqu'un feu d'encombrement (feu de gabarit) est distinct du feu de position ou du feu rouge arrière correspondant, sa plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,60 m et 1,90 m, mesurée sur le véhicule à vide, et son intensité

Article R329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

du I de l'article L. 329-35 ou d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 : a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes