propriété [F] telle que tracée en rouge au plan qui resterait annexé à sa décision, Aux motifs que 2/ sur la limite D'-E'-F'-G-H : Madame [F] prétend que sa propriété inclut un ancien chemin

, conteste les travaux de l'expert ; qu'en premier lieu, la société Kaora mentionne des contradictions entre le rapport d'expertise et un précédent rapport du même cabinet en 2013 relativement à un chemin

(conclusions, p. 3, § 2, et § 7), ledit passage ne constituait pas un chemin d'exploitation, en sorte que M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

: " La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : / 1° L'établissement de tous chemins

durabilité, de fixité et d'ancrage au sol faisant du tunnel une construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que Patrick X... est poursuivi pour avoir édifié à 1,50 mètre du chemin

Z... dans l'action engagée par ce dernier devant le tribunal administratif, étaient fondés à demander l'annulation de la création, sur ladite parcelle, du chemin d'exploitation n° 265 ; Considérant qu'il

été faite au titre de la reconnaissance d'une servitude de passage, légale ou conventionnelle, et que, dès lors, le litige à l'origine de ces deux décisions ne portait que sur le droit à l'usage d'un chemin

" et que c'est donc un chemin rural qui, par détermination de la loi, est affecté à la circulation du public ; qu'il s'agit d'un chemin rural relevant du domaine privé de la commune ouvert à la circulation

bétail pourraient parfois être rendues plus difficiles par l'assèchement occasionnel d'une rivière qui longe certaines parcelles d'attribution, il ressort des pièces du dossier que les conditions d'exploitation

rural, à savoir la création par l'acquéreur d'une nouvelle voie d'accès à la parcelle située en section 47 n° 67 ; - la parcelle cadastrée section 47 n° 129 n'est pas un chemin rural mais un chemin

branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y..., épouse X..., ayant obtenu l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme comportant la création d'un chemin

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que le chemin dit " H ", mentionné au cadastre en tant que " chemin d'exploitation ", constitue un chemin de terre qui, partant de l'extrémité d'une voie communale qui

litigieux présente toutes les caractéristiques d'un chemin d'exploitation desservant les propriétés riveraines appartenant aux appelants, en conséquence, de dire et juger que Mesdames [J] et [

irrégulière, ayant de superficie vingt ares quarante-huit centiares, bornée: - au nord par [X] [O]; - au sud par dame [I] [N]; où ledit terrain finit en pointe; - au levant, par [I] [V] [C] [E], un chemin

Enfin, elle prétend avoir le droit d'utiliser le chemin bordant le [Adresse 22], au titre d'une servitude du bon père de famille ou au titre du statut de chemin d'exploitation, et que cet usage ne crée

minières, carrières et ardoisières" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 7 mai 1985, autorisant la Société Nationale des Chemins