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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01937
14 novembre 2013
des emplois au sein de Pôle Emploi ; l'article L 2314-8 du code du travail dispose que les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part par un collège
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14 décembre 1977
EN AGRICULTURE CONTREDISAIT FORMELLEMENT LA THESE SOUTENUE PAR LA SALARIEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DEPEND NON DE L'EMPLOI DES SALARIES MAIS DE L'ACTIVITE
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19 mars 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif, portant classification des emplois et grille de salaires
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18 juillet 2001
le 30 septembre 1986 au centre de grands handicapés de Lay Saint-Christophe en qualité de secrétaire du directeur, au niveau 157 ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00851
24 avril 2013
annuelle, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale (RAM) du niveau de classification
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13 mars 2001
salariés du Centre de traitement informatique Alsace-Moselle (CTIAM) précédemment appelé CETLOR, ont fait l'objet d'un reclassement par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
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12 juillet 2006
la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
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613720a8cd580146773ed095
12 mars 1987
classification correspondant à l'emploi actuel de secrétaire médico-sociale, niveau 6, des personnels des services sanitaires et sociaux n'exige aucun diplôme ; que la Cour d'appel qui, pour débouter
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industries de la fabrication de la chaux, mais de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, et constaté que, dans l'annexe de cette convention relative à la classification
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17 juin 1997
personnel "intermittent", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ; Et attendu que le "personnel de service", mentionné à l'article 52 de la convention dans la classification
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18 juin 1997
intermittent", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ; Et attendu que "le personnel de service" mentionné à l'article 52 de la convention collective dans la classification
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10 juillet 2002
travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification
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3 décembre 2002
statuer sur ces moyens ; Mais sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu le Document III annexé à l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications
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613723e2cd5801467740f6fa
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10 juin 2003
janvier 1987 procédait d'une application volontaire de la convention collective nationale des industries chimiques et qu'à la suite de l'accord du 10 août 1978 modifiant cette convention et la classification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00604
19 mars 2014
pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à être positionné au niveau G de la classification
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19 janvier 1999
X... a été reclassé dans le cadre des agents-statutaires de la SNCF comme préposé de service de bureau (classification PSB-01-1) puis promu le 1er avril 1981 au grade d'employé classification EM-2-1 puis
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Y..., agents de l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole, étaient l'un et l'autre, au regard de la classification des emplois des organismes de Mutualité Agricole du 20 décembre 1973, "opérateur-pupitreur
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