Dans ces conditions, et par substitution de motif, il convient de constater que la clause résolutoire n'est pas acquise et qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef.

Il peut imposer des clauses-types concernant l'objet des stipulations mentionnées à l'alinéa précédent et rendre obligatoire dans les contrats privés certaines clauses des cahiers des prescriptions communes

Y... une maison d'habitation, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 16 août 2005 ; que le contrat prévoyait une clause pénale en cas de refus de l'une des parties de signer

nationale de sécurité sociale dans les mines agissant tant en son nom qu'au nom de ses salariés participants et au nom de l'URSSM et de leurs salariés, a souscrit auprès de l'URRPIMMEC, institution de prévoyance

Au soutien de sa demande indemnitaire, le GAEC se fonde sur l’article 1217 du code civil prévoyant la possibilité d’obtenir la réparation des préjudices liées à l’inexécution contractuelle.

En premier lieu, l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige prévoyait que la durée du marché s'étendait jusqu'au 31 décembre 2014, reconductible tacitement

Y... pourra être également amené à effectuer du travail posté ou des heures de nuit » ; que l'insertion d'une telle clause dans le contrat de travail du salarié constituait une modification du contrat

En conséquence pour apprécier le bien fondé de la mise en oeuvre de la clause résolutoire telle qu'elle a été notifiée, il convient de rechercher si la locataire était dans l'obligation contractuelle de

Scolarisé dans cet Institut pour l’année 2022/2023 au Collège, en classe de 3ème, selon un contrat de scolarisation du 11 septembre 2022 régularisé par ses parents, Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S],

K... contient une clause intitulée « Période de Stage : « le présent contrat ne deviendra définitif qu'a l'issue d'une période de stage d'un an, qui se terminera donc le 20 décembre 2013 durant laquelle

, X..., SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES EPOUX C..., ETANT DEJA PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS LE MEME LOTISSEMENT, CONNAISSAIENT LE CAHIER DES CHARGES ET LA CLAUSE

Sur la compétence de la juridiction Les contrats prévoient une clause attributive de compétence au tribunal du lieu de l'établissement [Z].

Au surplus, aux termes du cahier des clauses particulières du marché d'assurances passé par la Communauté d'agglomération Arlysère : " les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas

Le tribunal relève que si la société, SOLUTIONS 30 n'a pas respecté son obligation contractuelle en ne facturant pas mensuellement les frais comme le prévoyait le contrat, elle constate dans le même temps

La rupture sera effective à la fin de votre préavis contractuel dont le délai de 03 mois débutera à compter de la réception de la présente (...)".

contractuelle de non-concurrence.

ne justifie pas avoir demandé à bénéficier des dérogations prévues au code de la sécurité sociale quant à la possibilité d'étaler dans le temps les provisions d'autant que l'organisme de prévoyance détient

de reconduction qui avait d'ailleurs en l'occurrence joué et des stipulations des article 10 et 11 de la charte du football professionnel dans sa radaction applicable à la cause qui prévoient, outre la

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

La BANQUE CIC EST argue que c'est l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription quinquennale qui est applicable aux actions en suppression d'une clause prétendument abusive.