est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Jean-Claude X... prétend en vain que les parties auraient, dans le compromis d'arbitrage, décidé que la sentence serait rendue à charge d'appel ou que les arbitres n'auraient pas eu la volonté de fermer

compromissoire stipulée au contrat ; qu'un tribunal arbitral a rendu à Lille, le 11 mars 2014, une sentence aux termes de laquelle il a condamné la société BPI à payer diverses sommes à la société

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Huileries et maïseries Dumortier

La société Alexander Brothers a introduit une procédure d'arbitrage devant la Chambre de commerce internationale (CCI), organisme d'arbitrage désigné dans les clauses compromissoires des contrats.

6 b) de ce contrat, les différends portant sur des questions médicales seraient tranchés par un médecin-arbitre désigné d'un commun accord par les parties ; qu'en 1992, M.

Le 20 septembre 2018, un « engagement de non-sollicitation de clients » a été signé par la salariée avec la société Cap expert et la société Marchand-Capron, lequel contenait une clause compromissoire

31 janvier 1996) et les productions, que la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent (la société GCA) a sous-traité à la société Technix, par un marché du 19 février 1992, qui comportait une clause

de sa mission et de la constitution du tribunal arbitral, mais bien au jour de la requête en arbitrage motivée qui lui est adressée, constitutive de la date de saisine de l'arbitre ; que de plus, alors

, est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la chambre arbitrale de Paris aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de clause compromissoire qui lui soit opposable

X... et la société CNCA-CEC ont formé, au vu de la clause compromissoire du contrat, une demande d'arbitrage ; que M. X... et la société CNCA-CEC ont désigné comme arbitre, M. Y..., le CNC, M.

V..., avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure d'arbitrage l'opposant à des clients ; que le 28 février 2003, la société et l'avocat ont signé une convention d'honoraires, qui prévoyait un

Le 30 novembre 2020, le Tribunal arbitral a rendu une sentence partielle retenant sa compétence pour connaître des demandes fondées sur le Traité et sur la clause parapluie et des demandes contractuelles

Jean-Claude X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Amaltex, demeurant ... (13e), 2 / de la société Via assurances Nord et monde, dont le siège est ... (9e), 3 / de

la rétracte, statue au fond dans la limite de la mission des arbitres ; que l'arrêt constate que la mission des arbitres était définie par le compromis d'arbitrage du 16 novembre 2007, si bien qu'en statuant

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres

clause manifestement inapplicable, la société Nykcool a demandé le dessaisissement de la CAMP et du tribunal arbitral, tout en proposant de recourir à un arbitrage ad hoc ; que, par ordonnance du 22 juillet

CORTIM), filiale de la compagnie de Saint-Gobain, stipulant un engagement "de préférence" pour confier les marchés à une filiale du groupe de la Société générale d'entreprise (SGE) et comportant une clause