Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720bbcd580146773edeaa
26 octobre 1988
26 octobre 1988
maintenance ; qu'après un séjour en Algérie, il lui été proposé un nouveau contrat à paris qu'il a accépté sous réserve de la révision du montant des indemnités de déplacement ; qu'ayant refusé sa mutation
Source officiellesoc
6137268ecd580146774267f0
7 novembre 2001
7 novembre 2001
qualité d'animateur socio-culturel à la Maison de Quartier de Cantepeau à Albi à effet du 1er avril 1997 ; qu'après refus de cette affectation, l'employeur par lettre du 17 avril 1997 lui a notifié sa mutation
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229493
23 février 2005
23 février 2005
des personnels enseignants du second degré n'a d'autre objet que de donner à l'autorité administrative responsable des mutations des indications pour leur préparation ; que, dès lors, compte tenu du
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53cbc
3 mai 2006
3 mai 2006
de laquelle est la société Géodis BM ; que son lieu de travail était à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) et qu'elle a été mutée à Angers (Maine-et-Loire) le 12 mars 1999 ; qu'ayant refusé sa mutation
Source officiellecomm
6137211ccd580146773f10e6
21 novembre 1989
21 novembre 1989
du cahier des charges aient compris la TVA dans les droits de mutation, dès lors que l'article 7 ne stipulait pas que l'adjudicataire devait prendre à sa charge, en sus du prix d'adjudication, les droits
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f3
9 mars 2006
9 mars 2006
La difficulté d'interprétation commande que par application de l'article 1162 du Code civil, la clause s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd68
25 mars 2008
25 mars 2008
Contestant l'argumentation de Sue Ellen X..., elle soutient que la mise en œuvre de la clause contractuelle de mobilité et les propositions de mutation qu'elle lui a faites ne constituaient pas une modification
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
décisions de mutation de MM.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé l’annulation de sa mutation par courriel du 4 juillet 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11027
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[U] à [Localité 3] relevait du régime des déplacements professionnels et non de la mise en oeuvre de la clause de mobilité contractuelle à raison de la mutation du salarié, la cour d'appel a méconnu les
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fdd1
10 juillet 2002
10 juillet 2002
juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la mutation
Source officielle11e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd3
12 novembre 2013
12 novembre 2013
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par la clause résolutoire par le juge'.
Source officielle19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Après avoir contesté cette mutation, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 8 avril au 21 mai 2014.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007975411
3 octobre 1997
3 octobre 1997
tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 juillet 1988 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Marseille a prononcé sa mutation
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008018308
30 mai 2001
30 mai 2001
de l'indemnité de fidélisation, sauf dans les cas suivants : - lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le salarié soutient que le contrat de travail contient une clause claire fixant de manière exclusive le lieu de travail en un seul endroit, qu'il ne comporte aucune clause de mobilité et que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00017
12 janvier 2016
12 janvier 2016
de sa mutation n'est pas fautif et rend son licenciement consécutif dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, alors que le salarié avait indiqué que son départ du site de France télévisions
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01813
15 octobre 2014
15 octobre 2014
société Swiss Life banque privée courant 2007 ; que de juin 2008 au 2 juillet 2009, la salariée a été absente de l'entreprise pour maladie, congé de maternité et congés payés ; qu'ayant refusé sa mutation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313453_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 portant mutation des contrôleurs des finances publiques en tant qu'il n'y figure pas et qu'il porte mutation de M.
Source officiellePage 49 sur 674