X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement

; elle est étonnée d'avoir la note de 5 sur 10 ; - en ce qui concerne la performance environnementale, son offre était largement au-delà de l'engagement de respecter les obligations du cahier des clauses

André BBB..., Antoine CCC..., Robert DDD..., Patrick EEE..., Maurice X..., Claude Y..., Alain Z..., Maurice A..., Jean-Claude B..., Jean-Paul C..., Frédéric D..., René E..., Noël F..., Jean-Paul G...,

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le bail signé par les parties le 10 juillet 2020 contient une clause résolutoire.

et du conducteur du bateau des chefs de blessures involontaires ; Qu'à tout le moins, la prescription ne saurait commencer à courir avant le 23 septembre 2013, date à laquelle une décision de classement

sa requête est recevable ; - la détermination du critère " Prix " est entachée d'erreurs manifestes ; - la méthode de détermination du critère " Responsabilité Sociétale des entreprises " est imprécise

qu'il avait été demandé précisément le prêt d'une somme de plus d'un million deux cent mille euros pour l'achat du terrain, seul élément qui importe dans le cadre du présent litige et en l'état des clauses

L'obligation de ne pas faire prévue à cette clause n'était pas limitée dans le temps. Elle est donc perpétuelle.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Or, l'importance déterminante de la clause de destination dans la conclusion d'un bail établit que les parties n'ont ici pas entendu interdire, via la clause de sous-location, à la locataire de se livrer

[O] [I] [I] ainsi qu'une perte de chance, évaluée à trois sur quatre, en résultant pour Mme [P] d'introduire, dans l'acte de changement de régime matrimonial, une clause de reprise des apports ; AUX

[P] au paiement de la somme complémentaire de 60'000 €au titre de la clause pénale ' condamner M.

Cette décision prendra effet au lundi 9 septembre 2013 Je vous rappelle qu'une clause de mobilité étant prévue à votre contrat, vous ne pouvez pas vous opposer à cette modification ».

de la société Immo Vauban tendant à sa réalisation forcée, l'arrêt retient que, si le prix de la vente principale est fixé à 1 200 000 euros, les prestations objet de la dation en paiement étaient imprécises

civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondues", l'arrêt énonce qu'en l'absence de clause

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché en litige : " Dans le cas d'entrepreneurs groupés pour

de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la rupture par cette dernière du contrat de concession exclusive qui les liait; que le garage Blandan a notamment soulevé la nullité de la clause