Codes de loi français

Article 19

Les organismes d'entretien exécutent les tâches de maintenance commandées : - par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs complets sous sa responsabilité ; - par eux-mêmes ou par un autre organisme d'entretien pour les

Article 6

Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.

Article R.4122-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.

Article L300-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence

Article L1410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 72

Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire

Article L533-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels,

Article L533-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent des instruments financiers : 1° S'assurent qu'ils comprennent les caractéristiques de ces instruments financiers et évaluent la compatibilité de ceux-ci avec les besoins des clients

Article 371 ter F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Le demandeur s'engage par la convention : 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des

Article L341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable.

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité

Article 5

chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; "2° Pour la publication de chaque commandement

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 45

est délivré aux officiers de marine qui ont subi avec succès l'examen terminal des cours de spécialisation énergie aéronautique du centre école de l'aéronautique navale de Rochefort 2 - Brevet de pilote d'avion (2e degré) a) Examens d'aptitude au commandement

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ; 14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ; 15° Les militaires

Article Annexe 2

OBJECTIFS OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES CONTENU/POINTS CLÉS DURÉE Objectif 1 : conseiller son client sur les plans techniques, financiers et divers 1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental du CESI, l'aspect réglementaire, le marché

Article 315-17

Lorsque le client le lui demande, le prestataire de services d'investissement doit être en mesure de lui faire connaître la valorisation de la couverture constituée selon les trois catégories mentionnées à l'article 315-13 et, en application du même article