Par acte en date du 23 janvier 2026, monsieur [V] [B] a fait assigner en référé la société KRUSCHE AUTOMOBILE domiciliée en Allemagne suivant acte de transmission à autorité compétente étrangère en application

Sur le troisième moyen proposé pour M. [T], le second moyen proposé pour Mme [T] et le premier moyen proposé pour M. [K] Enoncé des moyens 10. Le troisième moyen proposé pour M.

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec

l'issue du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Comité départemental pour adultes et jeunes handicapés avait précisé

; que le jeu " Mortal Kombat " met en scène, dans divers décors, 7 combattants bien différenciés dans le domaine des arts martiaux, avec une combinaison de sauts arrière accompagnés d'effets sonores ;

[L] et que la société Galerie [Q] [L] a fait sécuriser ; que faute d'avoir précisé si ce local - dont il est constant qu'il est à usage d'habitation - était de nature à permettre à la société Galerie [

F, - ces bons, régulièrement enregistrés par la société UAP, devaient faire l'objet de règlements d'intérêts à leurs échéances, - selon les époux Joseph X..., le 27 juin 1990, ils s'étaient vu proposer

est civilement responsable du dommage causé par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Y..., d'une maison d'habitation avec jardin et dépendance, moyennant une certaine somme payée comptant et le service d'une rente viagère sur la tête des époux Y... et de Mme veuve Y... ; que, par un arrêt

routier le 17 mars 2006 par la gendarmerie nationale (PV d'audition du 18/03/2006) ; que " aux termes de l'article L. 121-1 du code pénal, Marie-José X... est responsable pénalement du fait de son préposé

Lucien Y... une situation professionnelle comme cogérant de cette société ; d'où il suit qu'en reprochant à M.

[Y] avait précisé en première page de chacun de ces deux documents que les sociétés Eurohalal Foodservice et Halal Foodservice avaient élu "tou[te]s deux, domicile en [s]on cabinet pour les suites de la

est aussi fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné le gendarme Alain Y... afin d'assister aux visites domiciliaires alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales précise

X... et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes de M.

[X] pour une durée non précisée. A la suite du naufrage du navire le 3 janvier 2013, qu'un expert maritime a imputé à M.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, 202, 592, 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant les juridictions françaises compétentes

de l'article L. 441-I du Code de la construction et de l'habitation, avait ainsi participé à la mission de service public dévolue à l'OPHLM, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge judiciaire est compétent