X... avait réglé seul la somme de 4.573,47 euros correspondant à la commission d'agence et avait alimenté le compte joint à hauteur de 57,8 % des sommes figurant sur ce compte jusqu'à sa clôture intervenue

QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DAME S.

indivis pour moitié dans un immeuble à [Localité 46] cadastré YB n°[Cadastre 1], -droits indivis pour moitié dans un immeuble à [Localité 44] cadastré ZE n°[Cadastre 29], -droits indivis pour moitié

Monsieur [M] soutient que Madame [V] a toujours occupé seule ou avec sa fille et de manière exclusive l'immeuble indivis.

Par conséquent la valeur des travaux lui bénéficiera en totalité. » 1°) ALORS QUE, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

Cette somme étant supérieure à la proposition faite par Mme Linda X..., il convient de rouvrir les débats pour savoir si Mme Linda X...souhaite acquérir la part indivise de M.

l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 février 2006, alors, selon le moyen, que l'époux séparé de biens qui exerce le droit de vote attaché à un lot de copropriété indivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre Le X... et Marie-Louise Le X..., sa soeur, étaient copropriétaires indivis

Lugo di Nazza et Poggio di Nazza peuvent faire l'objet de prescription acquisitive, encore faut-il que la possession du revendiquant réponde aux critères cumulatifs mentionnés à l'article 2261 sus-indiqué

13 mai 2025 ;condamner Madame [V] à payer mensuellement à Monsieur [K] la somme de 4.198,50 euros à compter du 14 mai 2025, jusqu’à l’attribution ou la vente du bien indivis ;condamner Madame [L] [V]

Alain X... sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera due à compter du 17 janvier 2012 et jusqu'au partage, à. moins que les lieux indivis ne soient libérés avant ; que pour la période

, les mouvements relatifs au local commercial donné à bail, le relevé de compte de l'office notarial et le compte de répartition lequel fait apparaitre la créance de Madame [Z] [G] correspondant à sa quote-part

L’expert estime le loyer à 1 200 € par mois, à compter du 1er  septembre 2016 et ce jusqu’au 30 juin 2023, et à 1 200 € à compter de cette date.

droit des époux [PL] sur cette parcelle, qui n'a pas été publié, est opposable, néanmoins, aux appelants qui ne sont titulaires que d'un droit indivis sur le passage, les droits indivis des époux [PL]

Les comptes spéciaux de 1863 mentionnent ' [D] [V] et consorts et [N] [A] et consorts'.

le compte joint des concubins en 2005 et 2006 (deux autres règlements de 175 euros dont elle se prévaut, ayant été faits par chèques, sans indication de destinataire, n'étant pas retenus), de sorte que

Manufacture Lanctin, à lui payer la somme de 91.469, 45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2003 et capitalisation des intérêts à compter du 15 mars 2004 jusqu'à parfait paiement et

privative de cet immeuble indivis n'est établie qu'à compter du mois de septembre 2007 ; En effet, les échanges de courriers précités, évoquent une dégradation des rapports familiaux qui s'est prolongée