Dans son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [Y] [H] sollicite que le Juge de l’exécution statuant en matière immobilière : - fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté provisoirement

de l'association G.A.D.S.E.C.A. et de la fédération des associations du sud-est pour l'environnement (F.A.S.E.), annulé l'arrêté du 19 février 1986 du maire d'Antibes autorisant la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA, de M. Pascal X... et de M.

CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer que la « loi du pays » n° 2006-15 LP/APF du 23 novembre 2006 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières est non conforme

DU "CENTRE COMMERCIAL ITALIE" S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DU 12 MARS 1973, A CEDER A LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE "LOCAEXPANSION" LES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Collin, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENNIS PARK, - les conclusions de M.

Le 22 janvier 2015 un nouveau mandat général de gestion immobilière a été régularisé entre les cinq héritiers de monsieur [T] et le cabinet IMMOBILIERE [I] [M] .

A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 LE DEFICIT FONCIER SUBI DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE LA MER", dont le siège est ... ; la SOCIETE

Ces éléments existaient déjà lors de la conclusion du bail.

Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06275 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QCJ N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A REGIE IMMOBILIERE

civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11007 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : 9/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE

Jean-Michel A et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N20 ; M.

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1964) D'AVOIR FIXE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE D'ACTIVITES ASSOCIEES OPERATIONS AGRICOLES IMMOBILIERES

Vu °1, sous le °n 67 161, la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION IMMOBILIERE SAINTE-RITA, dont le siège est ..., représentée