Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de nullité de cette clause invoqués par M. [J].

Elle réitère sa renonciation aux conditions suspensives, dont aucune ne présentait un caractère potestatif, et qui toutes étaient énoncées dans son seul intérêt.

expertise médicale, sans aucune précision sur le mode de désignation de l’expert, doit être écartée car insuffisamment précise dans ses modalités et en raison de son caractère potentiellement abusif, potestatif

Par ordonnance de référé en date du 31 août 2011, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [V]. Le 12 avril 2012, l'expert a déposé son rapport.

dans le cadre des responsabilités que celle-ci s'était engagée à lui confier afin de suivre et contrôler le développement du chiffre d'affaires et maîtriser la marge et la masse salariale, que ces conditions

que toute prescription répond à un impératif de sécurité juridique et que son point de départ ne saurait être artificiellement retardé par l'emprunteur, sauf à lui conférer un caractère purement potestatif

Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2010, le bailleur lui a donné congé pour le 31 mai 2011 avec offre de renouvellement au prix de 21.500 €.

X... ressortant des explications données par celui-ci, contraires à ce qui était soutenu en première instance quant au notaire rédacteur, et oppose le caractère purement potestatif de la condition ajoutée

Elle estime que son obligation est devenue potestative " car outre l'affectation hypothécaire de son appartement, l'emprunteur pouvait non seulement désormais céder sa créance à qui bon lui semble, mais

Mme Y... devant un juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de Z... au Mexique ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la garde provisoire de l'enfant est confiée

Elle en déduit que les mandats n'étaient pas révocables à tout moment et sans condition.

soit dit, qu'à défaut de signature, les conditions de la licitation étaient réunies ; Sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont

la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où l'emprunteur a connu

qu'elle avait clairement exprimé son intention de ne plus retravailler au sein de la société Exelice dès septembre 2001, qu'elle avait ainsi bénéficié d'arrêts de travail successifs, entrecoupés d'un congé

ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 3 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par acte d'huissier du 11 mars 2002, la société Médiatec a donné congé à la société Promotion J2L pour le 31 octobre 2002, pour le local de 360 m .

[S] présente un caractère potestatif, - Condamner la société CIFE et la société COMABAT à verser à M.

accord intervenu selon lettres des 21 et 23juin 2005, les sociétés Gefco et Frigo 7- Locatex se sont opposées sur l'augmentation des tarifs de cette dernière, et n'ont pu trouver d'accord sur les conditions