Afin qu'il ne soit pas porté atteinte à son indépendance et afin d'éviter tout conflit et toute communauté d'intérêts, il est demandé à tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de s'abstenir d'exercer

Article 4

—

sont substituées, et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues : - L. 1er (6ème alinéa) ; - L. 4, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour accorder l'autorisation qu'il prévoit ; - L. 4-1, en tant qu'il fixe la durée minimum d'affiliation

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

pas à la perte systématisée de la fonction touchée ; - que leur psychogenèse est admise dans la mesure où ils peuvent survenir en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques ; - que la perte fonctionnelle aide la victime à éviter un conflit

Article 34

—

Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Art. L135-1, Sct. Chapitre VI : Reconduction des contrats, Art. L136-1, Art. L136-2, Sct. Chapitre VII : Prescription, Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Sct.

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