n'est pas transmise à l'autre conjoint et que le partage initial n'est pas modifié ; qu'ainsi, en jugeant qu'en l'absence d'enfant mineur du premier lit, la part revenant à celui-ci passait à l'autre

Aux termes du troisième, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. 7.

Aux termes du troisième, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. 7.

termes de l'article 515-3 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : "Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe

; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 1, L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice d'une pension de réversion est réservé au conjoint

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint

], Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, Dit n’y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux que l’épouse ou l’époux aurait pu consentir à son conjoint

des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

civil la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux est fixée à la date de la demande en divorce soit le 1er février 2024, RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°

ainsi, la somme globale de 600 euros est prise en charge par seulement 4 débiteurs d’aliments, et ce alors que précédemment la participation globale était de 260 euros ; - elle n’est pas capable d’assumer

ainsi, la somme globale de 600 euros est prise en charge par seulement 4 débiteurs d’aliments, et ce alors que précédemment la participation globale était de 260 euros ; - elle n’est pas capable d’assumer

Y..., lors de l'instance en séparation de corps sur requête conjointe, s'était engagé dans la convention homologuée, à lui assurer, en cas de divorce, une couverture égale à celle dont elle aurait bénéficié

la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".

C a déclaré au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze qui assure son suivi judiciaire l'adresse de Mme A comme étant celle de son domicile lors de la levée d'écrou le 12 mars 2018

. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au

L'intervention de cet avis ne dispense pas la Cour de s'assurer que les conditions de la loi sont remplies.

L'intervention de cet avis ne dispense pas la Cour de s'assurer que les conditions de la loi sont remplies.