[R], le liquidateur judiciaire était en mesure d'avoir connaissance du règlement de 400 000 euros, d'en vérifier l'objet, et de déceler son caractère suspect.

Il niait connaître l'origine frauduleuse des pièces détachées, tout comme son cousin Karim X... qui l'avait accompagné à Marseille.

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2019, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, abus de confiance, usage

ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue

litigieux, il savait que ceux-ci provenaient d'un vol, n'ont pas donné de base légale à leur décision " ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que X... a détenu, en connaissance

l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : RECOURS EN REVISION CONTRE DEUX ARRËTS en date du 09 Novembre 1989 de la Cour d'Appel de CAEN - RG no 88/2011 et RG no 88/2440 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE

Vous avez nié avoir participé sciemment à ces manoeuvres frauduleuses perpétrées par le chauffeur-livreur. Nous laissons le soin aux autorités compétentes de se prononcer sur ce point.

[N] était à l'origine des virements qu'il avait réalisés en toute connaissance de cause et de conséquences.

Mise en confiance, elle lui a communiqué ses codes personnels de banque en ligne.

manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; (…) / L'origine frauduleuse de la dette est établie soit

Ces deux procédures sont donc différentes tant en ce qui concerne leur objet ainsi que leur mise en œuvre.

D et B C ont présenté des titres d'identité de pays européens dont le caractère frauduleux n'était pas manifeste et dont la société a pu de bonne foi tenir compte.

Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (9e chambre), qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation

auprès de l'INPI, la marque française "Denver" pour des produits des classes 9 à 11, enregistrée sous le numéro 00 3 052 608 ; qu'à compter de 1995, la société de droit danois Inter Sales, qui a pour objet

B, qui n'établit pas la bonne foi dont il se prévaut, présente un caractère frauduleux.

L'indu qualifié par la CAF de frauduleux au titre des allocations familiales pour cette période est imputé au défaut de déclaration par Mme [C] [P] du changement de situation de [X].

Il déclarait que ce véhicule lui avait été prêté par une personne dont il se refusait à donner l'identité et soutenait ignorer l'origine frauduleuse de ce scooter.

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant août 1990, a été constituée la société d'études et de promotion hôtelière (SEPH), dont Julien X... était le président et qui avait pour objet

Votre mari ayant confirmé vos dires, à savoir votre ignorance de l'origine des fonds, nous avons décidé de surseoir à l'engagement d'une procédure à votre encontre.