Sur le moyen tiré de l'exonération de loyer et de charges consentie par le bailleur principal à la société MMG au titre du 2ème trimestre 2020 ou de l'existence de tout autre mesure d'accompagnement financier

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [Y] et de la société [Y], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

, n'entendant discuter que le montant du nouveau loyer ; que le bailleur ayant fait délivrer au preneur une sommation de quitter les lieux, les époux Y... l'ont fait assigner aux fins de voir constater

En effet, le bail litigieux a en l'espèce été conclu avec le mandataire de la bailleresse, la société Lange IMMO, qui agit dans le cadre d'un mandat express non contesté par la bailleresse qui seule à

David, conseiller rapporteur, M.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

Jules a assigné, le 24 avril 1998, ces deux sociétés pour qu'il soit constaté que, du fait de son maintien dans les lieux, elle était titulaire depuis le 1er septembre 1997 d'un bail commercial de neuf

Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

consenti par les consorts [Z] à M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que les parties avaient volontairement soumis leurs rapports contractuels au statut des baux commerciaux, constaté que le bail avait

aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin

; qu'au cours d'une procédure en fixation de l'indemnité d'éviction, à la suite du congé délivré par la bailleresse avec refus de renouvellement du bail, l'expert commis judiciairement a estimé la surface

[B] [P] a consenti un bail à ferme à M.

novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M.

cession du fonds de commerce fut-elle autorisée par le juge-commissaire, doit se faire dans le respect des clauses du contrat de bail ; qu'en l'espèce, il était constant que le bail commercial du 26 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2021), le 1er décembre 2011, la société Bordeaux logistique (la bailleresse) a consenti à la société Mod'8 Aster chaussures (la locataire) un bail dérogatoire sur

du dossier qu’elle est liée à son bailleur par un bail commercial, ce qui est possible aux termes de l’article L 145-2 7° du code de commerce, selon lequel le statut des baux commerciaux peut s’appliquer

tenu de respecter le bail passé par son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que [I] [B] avait conclu des baux ruraux avec M.