ayant pour objet la fourniture par cette dernière de sacs de couchage avec housses, moyennant le prix de 11 860 028 francs ; que ce contrat était assorti de garanties bancaires, l'une, dite "performance

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [R] [O] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer qui aurait été rendue le 14 mai 2018.

observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INFOTEX, contre l'ordonnance

Design ; (...) qu'il ressort ainsi de l'ensemble de ces constatations des présomptions selon lesquelles les sociétés SA Medecine Beauty (Suisse), SA B.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE

Compte tenu de l’inexécution constatée de l’ordonnance du 15 avril 2025, il convient également de liquider provisoirement l’astreinte au taux de 100 euros à la somme de 5 000 euros au profit de M.

partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

conclusions du 16 décembre 2005, Maître Vincent Rousseau, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société S.I.C., reprenant le même exposé des faits que l'U.R.S.S.A.F., demande à la cour de constater

sera rendue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scor bénéficiaire d'un contrat de licence de trois marques françaises et M.

Ils soutiennent que l'inexécution de l'ordonnance n°2503432 du 1er avril 2025 constitue un élément nouveau et qu'ils dorment toujours dans la rue. Vu les autres pièces du dossier.

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de l'ordonnance ni des productions que M.

notamment l'acte de partage de la succession, obligeant ainsi les héritiers à établir par leurs propres moyens la déclaration de succession requise par les services fiscaux ; qu'il résulte des propres constatations

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/03315 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBXG Ordonnance n° 2025/M S.A.

état, Assistée de Christine DELMOTTE, greffier, Vu le jugement en date du 12 mars 2014, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, a notamment : - constaté

du juge-commissaire s'imposait à lui, le tribunal de grande instance, qui n'a pas recherché si ladite ordonnance avait ou non fait l'objet d'une publication régulière, a derechef privé sa décision de

Il a déjà été constaté, par l’ordonnance de référé-liberté du 11 septembre 2025, devenue définitive, prononçant la suspension de l’OQTF du 9 septembre 2025, que les attaches à Mayotte dont justifie M.

Il a déjà été constaté, par l’ordonnance de référé-liberté du 10 novembre 2025, devenue définitive, prononçant la suspension de l’OQTF du 8 novembre 2025, que les attaches à Mayotte dont justifie Mme A