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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301004

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

ne sont admises que l'extension mesurée de bâtiments existants, l'édification d'installations et de constructions liées à la réalisations des équipements d'infrastructures, ainsi que les constructions

Source officielle

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CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

En l'espèce, il est établi que l'employeur a proposé au salarié conformément à l'article L 1232-6 du code du travail une modification de son contrat de travail par la suppression de son avantage en nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffc74df0e9c0194f814

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

notable des caractéristiques des locaux et/ou une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; Elle sollicite la réformation partielle du jugement déféré et demande de fixer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7990b053208318995c3f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[W] [T] a d'ailleurs modifié le faîte du mur pour pouvoir y asseoir sa construction. Par conséquent M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105929_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

C A, pour la construction d'un carport et d'une clôture, et la modification de la clôture en limite séparative, sur la parcelle cadastrée section AK n°94 au 16, rue du Hameau du Galichet à Casson ; 2

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806922

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

C... et autres, a annulé, d'une part, la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Paris et, d'autre part, l'arrêté du 9 décembre 1991

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03127_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils ne peuvent pas être démolis ou abattus mais peuvent faire l'objet de travaux de réhabilitation, d'extension ou de surélévation, voire de modifications ou de suppression très partielles pour leurs composants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04038_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

bouleversée, en particulier du fait de la suppression de deux espaces boisés classés, dont un de plus de 4 000 m², et de la modification du périmètre du bâti protégé à titre patrimonial ; – l’orientation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00538_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La commune justifiait aussi la modification du PAE par la suppression de la surface hors œuvre nette estimée et par l'évolution du programme des équipements publics afin de tenir compte des besoins des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300159

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2007), de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

., Mme E...C...et l'Association Danger Pylône Santé qui demandent au juge administratif d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La loi °2025-391 du 30 avril 2025 a modifié l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme afin de tenir compte de la suppression, dans le code de l’énergie, de la contribution des collectivités en charge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200918_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310153

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le preneur supportera sans indemnité, toutes réparations, tous travaux, toutes modifications, surélévations ou même constructions nouvelles exécutées dans l'ensemble immobilier ou les terrains adjacents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306723_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100025_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il appartient aux auteurs d'un PLU de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites.

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TA

7ème chambre

DTA_2105763_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles situées dans le secteur " Le Breuil " classées en zone 1AU présentent des contraintes importantes ne permettant pas la réalisation des objectifs de construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301551

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

passage litigieuse avait été détruit, le 14 novembre 2000, lors de la crue de la rivière qu'il enjambait et retenu souverainement que l'usage de la servitude était devenu impossible en raison de la modification

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500045_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006697

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

clôture des opérations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier

Source officielle