AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301004
16 septembre 2014
16 septembre 2014
ne sont admises que l'extension mesurée de bâtiments existants, l'édification d'installations et de constructions liées à la réalisations des équipements d'infrastructures, ainsi que les constructions
Source officiellePage 49 sur 245
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b76a
29 avril 2016
29 avril 2016
En l'espèce, il est établi que l'employeur a proposé au salarié conformément à l'article L 1232-6 du code du travail une modification de son contrat de travail par la suppression de son avantage en nature
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