domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [P] [J], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 3°/ la société du Marché, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 19-18.859 contre

nommément désignés dans une annexe du dit contrat, de matériel industriel de malaxage ; que, parmi ses clients, figurait la société Aluminium Pechiney de Gardanne (BDR), auprès de laquelle il a obtenu

été mis en arrêt maladie à partir du 16 novembre 1995 puis classé en invalidité deuxième catégorie le 1er mai 1997 et licencié le 18 avril 1998 pour "arrêt maladie prolongé et inaptitude physique constatée

modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait l'employeur, si la poursuite du contrat de travail aux conditions

, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

locaux, travailleurs indépendants rémunérés à la tâche, c'était seulement pour assurer le travail réduit que Mme X... avait refusé d'exécuter; qu'elle ajoutait que la conclusion en nombre de contrats

[J] [U], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2], contre

de sous-traitance ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en réparation contre la société Fréalim du chef

Z... en qualité de nouveau directeur et qu'un constat d'huissier établi le 26 novembre 1996 avait confirmé ce fait, pour en déduire que l'entreprise avait empêché M.

à la loi du contrat à durée déterminée, il appartenait à la cour d'appel de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la transaction intervenue le 13 octobre

La société Sogelease France (la société Sogelease), qui avait conclu avec la société Effisac un contrat de crédit-bail, a déclaré à la procédure une créance correspondant à l'indemnité de résiliation stipulée

de travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa réclamation, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intéressé était employé comme directeur commercial, exerçait des

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat, en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M.

seconds, la cour d'appel, qui a dû interpréter le contrat de financement, a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

que les cessions des créances correspondant aux factures 99 et 144 d'un montant respectif de 77 623,70 francs et 64 518,40 francs, n'avaient pas été acceptées dans les formes légales impératives et que

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 6 juillet 2000 la cour d'appel a condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente prévue à l'article 11 du contrat

salarié à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant ; qu'après avoir constaté qu'aucun document produit aux débats ne faisait apparaître

Le 25 février 2019, elle a versé un acompte correspondant à 40% du montant des travaux. 3.