Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution

Par conclusions notifiées le 6 décembre 2010 auxquelles il convient de se référer, il sollicite d'être dispensé de toute contribution pour les enfants et pour son épouse.

INDIRECTES, SUR LES TAXES A LA PRODUCTION ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, SUR L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES, LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE

Pierre, les a condamnés à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales des chefs d'ouverture sans déclaration de 2 débits de boissons, de défaut de paiement du droit de licence et de la taxe spéciale

Franck X... et Mme Ana Y... se sont mariés le 11 août 1990 ; que, le 25 mai 1991, les parents de l'épouse lui ont donné un terrain sur lequel les époux ont fait édifier une maison ; que leur divorce a

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), que la société anonyme X...

Une contribution en atténuation de ces charges sera accordée par les centres régionaux des oeuvres universitaires aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ou un siège" ; Considérant qu'aucune

. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef (Rouen, 28 avril 1986), d'avoir fixé à une certaine somme la contribution

X..., à lui payer une pension alimentaire mensuelle indexée de 500 francs pour chacun de leurs deux enfants communs, Mme Y... a demandé en référé que cette contribution soit portée à 1 800 francs ; que

I..., Mme V... a saisi un juge aux affaires familiales pour fixer la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants mineurs ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES

X... à lui payer diverses sommes à titre de contribution à l'entretien d'un enfant commun et de dommages-intérêts, Mme Y... devenue épouse de M.

X..., débiteur envers l'administration des Impôts de diverses sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des

A PAYER A L'ASSEDIC DE NANCY DIVERSES SOMMES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE ET GARANTIES DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1982, A LIMITE A CENT VINGT FRANCS LE MONTANT DE LA CONDMMNATION AUX FRAIS FORFAITAIRES

- BOUVET Maurice, - La SARL BOUVET DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995 qui, pour infractions à la législation sur les contributions

sur la société Tornado : Considérant que la société Electrolux Production soutient que les abandons de créances respectivement de 3 500 000 F et de 2 500 000 F consentis à la société Tornado par les diverses

SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 22 DECEMBRE 1980), M X..., A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE, A, LE 1ER MARS 1979, ETE NOMME ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE JUDICIAIRE A L'EFFET D'ADMINISTRER DIVERSES